RAMSEIER Suisse AG
RAMSEIER Suisse AG
Merkurstrasse 1
6210 Sursee Luzern Schweiz
+41 41 919 97 97

Conditions générales d'achat

Version 3.2 / état au 01.10.2020

 1. Généralités

1.1. Les présentes Conditions générales d’achat (ci-après dénommées «CGA») de RAMSEIER Suisse SA (ci-après dénommée «RAMSEIER») régissent la conclusion, le contenu et le traitement des contrats d’achat de marchandises entre RAMSEIER et ses fournisseurs. Elles s’appliquent aussi aux futures relations commerciales même si ces dernières ne sont pas à nouveau expressément convenues.

1.2. Lors de l’octroi d’une confirmation de commande, le fournisseur reconnaît que nos CGA sont les seules conditions contraignantes applicables et renonce à toute révocation ultérieure. Si aucune confirmation de commande n’est envoyée, les présentes CGA sont considérées comme acceptées au plus tard à la livraison des marchandises commandées.

1.3. Les CGA du fournisseur ne s’appliquent pas. Elles n’engagent pas non plus RAMSEIER même si cette dernière ne les exclut plus expressément à chaque fois.

1.4. Les conditions divergentes ou les accords divergents du fournisseur ne sont applicables que lorsque RAMSEIER les a expressément confirmés par écrit.

 

2. Prix, conditions de paiement, retard de paiement

2.1. Les prix convenus s’entendent de façon générale franco point de destination désigné par RAMSEIER et comprennent les frais de transport, d’emballage et annexes.

2.2. Les réserves relatives à une augmentation de prix nécessitent l’approbation écrite explicite de RAMSEIER.

2.3. Les délais de paiement et d’escompte commencent à courir à la date de réception de la facture, mais pas avant l’arrivée des produits ou avant la réception des prestations et pas avant la remise conforme au contrat à RAMSEIER des documentations ou documents similaires si ces derniers font partie de l’étendue des prestations.

 

3. Délais de livraison, étendue de la livraison, transmission du risque

3.1. Si le fournisseur ne respecte pas les délais convenus (transactions avec date d’expiration), il est automatiquement déclaré en défaut, dans les autres cas par un rappel avec fixation d’un nouveau délai raisonnable.

3.2. Le fournisseur s’engage à informer immédiatement RAMSEIER par écrit en cas de circonstances survenues ou identifiables par lui entraînant une impossibilité de respecter le délai de livraison convenu.

3.3. En cas de retard de livraison du fournisseur, RAMSEIER a le droit d’exiger une pénalité conventionnelle d’un montant de 1% de la valeur de la livraison par semaine ouvrée complète, sans dépasser 10% de ladite valeur. Le paiement de ladite pénalité ne libère pas le fournisseur de ses obligations contractuelles. Cela n’affecte pas la possibilité de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires, la faute du fournisseur étant présumée.

3.4. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec le consentement express de RAMSEIER. Les livraisons supplémentaires ou insuffisantes ne sont permises que dans le cadre commercial usuel de 1 / - 0%.

3.5. La jouissance et le risque sont transférés à RAMSEIER à la remise de la marchandise au point de destination désigné par RAMSEIER. Le fournisseur assume le risque de destruction fortuite et de dégradation fortuite jusqu’à la remise de la marchandise au point de destination. Les livraisons doivent être assurées aux frais de ce dernier contre les dommages occasionnés par le transport.

 

5. Garantie, responsabilité du fait des produits, dommages et intérêts

5.1. Le fournisseur garantit en tant que spécialiste et en connaissance de l’usage prévu de la marchandise livrée que les biens possèdent les propriétés assurées, respectent les dispositions légales et ne présentent aucun défaut physique ou juridique qui altère leur valeur ou leur aptitude à l’usage prévu.

5.2. RAMSEIER doit contrôler la livraison dans un délai approprié pour vérifier l’éventuelle présence de défauts et, le cas échéant, déposer une réclamation auprès du fournisseur. La réclamation est considérée comme déposée dans les temps impartis dès lors qu’elle est effectuée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception des marchandises ou à partir de la découverte du défaut en cas de vice caché.

5.3. Le fournisseur libère RAMSEIER de toute réclamation de tiers en lien avec la livraison ou la prestation (en particulier pour la responsabilité du fait des produits) et dégage RAMSEIER de toute responsabilité. Cela s’applique également à toute action de rappel si celle-ci est due à la livraison ou à la prestation du fournisseur. RAMSEIER s’engage à informer le fournisseur de toute réclamation fondée formulée à l’encontre de RAMSEIER.

5.4. Le fournisseur s’engage à conclure une assurance en responsabilité civile produit pour un montant d’au moins CHF 3 millions par sinistre (forfaitaire) personnel / matériel. Si RAMSEIER a droit à des dommages et intérêts complémentaires du fournisseur, ces derniers ne sont pas affectés.

5.5. Le fournisseur garantit le respect de toutes les éventuelles restrictions à l’exportation et réglementations à l’importation entre le lieu d’origine et le lieu de livraison conformément au contrat. Le fournisseur informe RAMSEIER par écrit des restrictions à l’exportation du pays d’origine. Si le fournisseur a remis des explications relatives à l’origine de la livraison, il est obligé de dédommager RAMSEIER pour le dommage causé par la non-reconnaissance de l’origine déclarée, par exemple en raison d’une attestation erronée ou de l’impossibilité d’effectuer un contrôle ultérieur.

 

6. Lieu d’exécution, for et droit applicable

6.1. Sauf spécification contraire, le lieu d’exécution est Merkurstrasse 1, 6210 Sursee.

6.2. Le for exclusif est Lucerne.

6.3. Le présent contrat relève du droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 août 1980 («Convention de Vienne»).

 

7. Validité juridique

7.1. Si certaines dispositions du présent contrat s’avèrent invalides ou illégales, la validité du contrat n’est pas affectée.