RAMSEIER Suisse AG
RAMSEIER Suisse AG
Merkurstrasse 1
6210 Sursee Luzern Schweiz
+41 41 919 97 97

Conditions générales d'achat

Version 3.1 / état au 01.04.2019

 1. Généralités

1.1 Nos conditions générales d’achat s’appliquent exclusivement à nos relations commerciales avec des entrepreneurs et des personnes morales de droit public. Elles ne sont pas valables en relation avec des consommateurs, à savoir des personnes physiques concluant la transaction pour un but qui ne peut être imputé ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante. Elles s’appliquent aussi aux futures relations commerciales avec nos fournisseurs même si ces dernières ne sont pas à nouveau expressément convenues.

1.2 Lors de l’octroi d’une commande, le fournisseur reconnaît que nos conditions générales d’achat sont les seules conditions contraignantes applicables et renonce à toute révocation ultérieure.

1.3 Nos conditions générales d’achat sont cependant considérées comme acceptées au plus tard à la réception des livraisons et prestations du fournisseur par nos soins.

1.4 Les renvois du fournisseur à ses propres conditions commerciales et notamment à ses conditions générales de livraison sont par la présente expressément exclus. Ils ne nous engagent pas non plus même si nous ne les excluons plus expressément à chaque fois.

1.5 Les conditions divergentes ou les accords divergents du fournisseur ne sont applicables que lorsque nous les avons expressément confirmé(e)s par écrit.

1.6 Les renvois à la validité des directives légales ont uniquement un caractère explicatif. Même sans ce type de clarification, les directives légales s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas directement modifiées par les présentes conditions générales d’achat.

2. Prix, conditions de paiement, retard de paiement

2.1. Les prix convenus s’entendent en principe franco point de destination indiqué par RAMSEIER Suisse SA et comprennent les frais de transport, d’emballage et annexes.

2.2. Les réserves relatives à une augmentation de prix nécessitent l’approbation écrite explicite de RAMSEIER Suisse SA.

2.3. Les délais de paiement et d’escompte commencent à courir à la date de réception de la facture, mais pas avant l’arrivée des produits ou avant la réception des prestations et pas avant la remise conforme au contrat à RAMSEIER Suisse SA des documentations ou documents similaires si ces derniers font partie de l’étendue des prestations.

2.4. RAMSEIER Suisse SA a le droit d’exercer ses droits légaux de compensation et de rétention dans la mesure de ce qui est permis par la loi.

3. Délais de livraison, étendue de la livraison, transmission du risque

3.1. La date de livraison indiquée dans la commande est contraignante. Si le fournisseur ne fournit pas sa prestation à la date de livraison définie, il se retrouve en retard de livraison même sans mise en demeure, conformément aux directives légales en vigueur.

3.2. Le fournisseur est obligé de nous informer immédiatement par écrit en cas de circonstances survenues ou identifiables par lui entraînant une impossibilité de respecter le délai de livraison convenu.

3.3. En cas de retard de livraison du fournisseur, nous avons le droit d’exiger des dommages de retard forfaitaires d’un montant de 1% de la valeur de la livraison par semaine complète sans dépasser 10% de ladite valeur. Nous pouvons faire valoir intégralement tous les autres droits prévus par la loi qui restent explicitement réservés. Le fournisseur a cependant le droit de nous prouver qu’aucun dommage n’a été provoqué par son retard de livraison ou que ledit retard n’a entraîné qu’un dommage nettement plus réduit.

3.4. En cas d’arrivée à expiration d’un délai supplémentaire adapté défini en cas de retard, sans obtention de résultats, RAMSEIER Suisse SA peut se retirer du contrat et exiger des dommages-intérêts à la place de la prestation.

3.5. Les livraisons partielles ne sont autorisées qu’avec le consentement exprès de RAMSEIER Suisse SA; les livraisons supplémentaires ou insuffisantes ne sont permises que dans le cadre commercial usuel.

3.6. Le vendeur assume le risque de destruction fortuite et de dégradation fortuite jusqu’à la remise de la marchandise au point de destination. Les livraisons doivent être assurées à ses frais contre les dommages occasionnés par le transport.

4. Réserve de propriété

4.1. Si le vendeur dispose de droits à des réserves de propriété, la propriété de la marchandise passe à RAMSEIER Suisse SA au moment du paiement, les autres types de réserves de propriété comme la réserve de compte courant et/ou de groupe ne sont pas valables.

5. Garantie, responsabilité du fait des produits, dommages et intérêts

5.1. La livraison doit être exempte de tout vice juridique et matériel et satisfaire aux règles reconnues de la technique et aux propriétés, normes, directives de sécurité, de protection du travail, de prévention des accidents et autres convenues par contrat.

5.2. En présence d’un vice, RAMSEIER Suisse SA peut faire valoir ses prétentions et droits légaux.

5.3. RAMSEIER Suisse SA doit contrôler la livraison dans un délai approprié pour vérifier l’éventuelle présence de défauts et, le cas échéant, déposer une réclamation auprès du vendeur. La réclamation est considérée comme déposée dans les temps impartis lorsqu’elle parvient au vendeur dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’arrivée des marchandises ou à partir de la découverte du défaut en cas de vice caché.

5.4. Dans la mesure où le fournisseur est responsable d’un défaut du produit, il a l’obligation de nous exonérer de toute prétention de dommages-intérêts de tiers à notre première demande dans la mesure où la cause relève de son organisation ou de son domaine de compétences et qu’il assume lui-même la responsabilité dans le cadre des relations extérieures.

5.5. Dans ce contexte, le fournisseur a aussi l’obligation de nous rembourser les éventuelles dépenses résultant de ou liées à une action d’avertissement et/ou de rappel effectuée par nos soins. Dans la mesure de ce qui est possible et raisonnable, nous instruirons le fournisseur sur le contenu et l’étendue de l’action d’avertissement et/ou de rappel à effectuer avant le début de ladite action pour lui donner la possibilité de prendre position.

5.6 Le fournisseur s’engage à conclure une assurance en responsabilité civile produit pour un montant d’au moins CHF 3 millions par sinistre (forfaitaire) personnel / matériel. Si nous avons droit à des dommages-intérêts complémentaires du fournisseur, ces derniers ne sont pas affectés.

5.7. Si le fournisseur a remis des explications relatives à l’origine de la livraison, il est obligé de nous dédommager pour le dommage causé par la non-reconnaissance de l’origine déclarée, par exemple en raison d’une attestation erronée ou de l’impossibilité d’effectuer un contrôle ultérieur. La responsabilité vis-à-vis du vendeur n’intervient qu’en cas de comportement fautif ou d’absence de la qualité assurée.

5.8. Le vendeur a l’obligation de délier RAMSEIER Suisse SA de toute obligation concernant des prétentions juridiques liées à la marchandise livrée de tiers suisses et étrangers pouvant relever de brevets étrangers, de modèles déposés, de droits d’auteur ou autres et, dans le cas d’une telle sollicitation par des tiers, d’indemniser RAMSEIER Suisse SA pour les dommages en résultant. Cela comprend aussi les frais de procédure ou les prestations de dédommagement.

6. Lieu d’exécution, for et droit applicable

6.1. En l’absence de convention contraire dans le contrat, le lieu d’exécution pour le paiement et la livraison est le siège commercial de RAMSEIER Suisse SA.

6.2. Le fournisseur accepte le siège commercial de RAMSEIER Suisse SA comme for juridique.

6.3. Ce contrat relève du droit matériel suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 août 1980 («Convention de Vienne»).

7. Validité juridique

7.1. La caducité actuelle ou future de l’une des dispositions des présentes conditions générales d’achat n’a pas d’incidence sur la validité du reste du contrat. La volonté des parties et réglementation légale s’appliquent à la place. La disposition concernée des présentes conditions générales d’achat n’est en aucun cas remplacée par les conditions commerciales du vendeur.